Conditions Générales de Ventes d’Aubresli Créas E.I.
Entreprise Individuelle Aubresli Créas, micro-entreprise
Siège social : 7, pièce du lieu renard / 45230 Montbouy
Téléphone : 06 19 32 49 32
Adresse électronique : contact@aubresli-créas.com
SIRET : 950959726 00015, immatriculé à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Loiret
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes des produits de E.I Aubresli Créas, commercialisés sur le site : aubresli-creas.com, hébergé par Sumupstore.com et les différents événements auquel l’entreprise participera, tel que les marchés de noël ou les salons.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (Entreprise soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, TVA non applicable, art.293B du CGI), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Entreprise Individuelle Aubresli Créas. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’Entreprise Individuelle Aubresli Créas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’Entreprise Individuelle Aubresli Créas jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits
Article 3 – Commandes
Les commandes s’effectuent sur le site : aubresli-creas.com, hébergé par Sumupstore.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par mail.
L’Entreprise Individuelle Aubresli Créas se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété, l’Acheteur cliquera sur le lien de paiement envoyé par le vendeur : Aubresli Créas E.I. pour confirmer définitivement sa commande.
Toute confirmation de commande, sur le site : aubresli-creas.com, hébergé par Sumupstore.com, entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Les commandes personnalisées seront confirmées par un devis signé et le versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse électronique de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats à distance s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé SumUp.
Le règlement de vos achats en présentiel, lors des événements, s'effectue en espèce ou par carte bancaire grâce au système sécurisé SumUp.
Le débit de la carte s’effectué au moment de la commande à la validation du panier.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
Les produits personnalisés ne sont pas remboursables.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l’Entreprise Individuelle Aubresli Créas procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le consommateur/clients ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire, marché de noël ou dans un salon selon l’article L.121-97 du code de la consommation.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site aubresli-creas.com, hébergé par Sumupstore.com, et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par le moyen de communication choisi par l’acheteur.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai allant de 48 heures à 15 jours. Toutefois, en cas de personnalisation ou de réalisation en résine des produits commandés, un délai spécifique à la commande sera communiqué à titre indicatif,
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, l’Entreprise Individuelle Aubresli Créas ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de livraison via l'organisme Mondial Relay, si l'acheteur ne va pas chercher son colis dans les temps et qu'il est retourné au vendeur, la vente est considérée comme effectuée. Aucun remboursement ne sera possible
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers l’Entreprise Individuelle Aubresli Créas, quelle qu’en soit la cause.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Entreprise Individuelle Aubresli Créas ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’Entreprise Individuelle Aubresli Créas ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’Entreprise Individuelle Aubresli Créas ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments de l’Entreprise Individuelle Aubresli Créas sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Entreprise Individuelle Aubresli Créas. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’Entreprise Individuelle Aubresli Créas.
Article 11 - Données personnelles
L’Entreprise Individuelle Aubresli Créas se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles en nous adressant un courrier ou un mail (informations dans l’en-tête)
Article 12- Archivage Preuve
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, l’Entreprise Individuelle Aubresli Créas archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’Entreprise Individuelle Aubresli Créas seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 14 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.